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Cas des projets ne nécessitant pas de permis de construire : l’autorisation autonome

Les procédures applicables aux projets d’aménagement commercial
Mis à jour le 18 janvier 2019
Fiche pratique

Dans le cas des projets ne nécessitant pas de permis de construire, le régime antérieur d’autorisation d’exploitation commerciale autonome conditionnant la délivrance du permis de construire demeure s’appliquer.

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