Cass. 3e civ., 24 octobre 1990, Époux Juglart c/ De Jonckheere, no 89-15142

Publié le

Un propriétaire d’un immeuble dans un lotissement assigne son voisin coloti en démolition totale de son garage au motif que celui-ci viole le cahier des charges du lotissement. Le défendeur lui opposait le permis de construire qu’il avait obtenu et qui n’avait pas été contesté, ainsi que la caducité des règles du lotissement et la soumission de leur emplacement à des règles moins restrictives présentes dans le plan d’occupation des sols de la commune.

La cour d’appel saisie rejette la demande en considérant que les infractions commises par le défendeur constituent une violation des règles d’urbanisme et non une violation des règles de droit privé régissant les rapports entre colotis, et elle ajoute que le demandeur n’a subi aucun préjudice.

La Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt d’appel. Est maintenue la partie de l’arrêt qui juge que le défendeur a édifié son garage en violation des règles du lotissement et qu’elle empiète sur la propriété du demandeur.

Ainsi, l’absence de préjudice importe peu au juge de cassation et la violation des stipulations du cahier des charges d’un lotissement doit être sanctionnée.

Attendu selon l’arrêt attaqué (Pau, 14 décembre 1988) que, propriétaires d’un immeuble dans un lotissement, les époux de Y... ont assigné M. de X..., voisin coloti, en démolition d’une construction annexe à usage de garage édifiée au cours de l’été 1987, en faisant état de violations des cahiers des charges du lotissement approuvés le 12 août 1954 et le 9 décembre 1959 ; que M. de X... a opposé l’obtention de permis de construire non contestés, la caducité des règles du lotissement et leur remplacement par la réglementation moins restrictive contenue dans le plan d’occupation des sols (POS)…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.