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Cass. 3e civ., 25 juin 1997, Monsieur X. c/ Matel, no 95-17028

Les changements d’usage des locaux d’habitation
Mis à jour le 05 août 2014
Jurisprudence

Une société a vendu à un particulier un pavillon d’habitation tout en déclarant dans l’acte de vente que ces locaux étaient régulièrement affectés à un autre usage, en l’espèce des locaux d’habitation. Mais tel n’était pas le cas puisque le vendeur n’avait jamais obtenu d’autorisation...

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