Cass. 3e civ., 28 mars 2001, Christa et autres, no 99-13781

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Un permis de construire autorise la construction d’un immeuble. Une action est intentée contre le permis devant le juge administratif qui l’annule, décision que le Conseil d’État confirme.

Le juge judiciaire est alors saisi afin que soient prononcés la démolition du bâtiment et des dommages-intérêts au motif que le plan d’occupation des sols (POS) n’est pas respecté. La cour d’appel estime cependant que le règlement du POS étant peu précis, il n’est pas possible de fonder une décision judiciaire sur son non-respect.

Un pourvoi est formé devant la Cour de cassation, qui casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au motif qu’une action civile en responsabilité fondée sur l’article 1382 du Code civil peut être soutenue pour le non-respect du POS.

Attendu que lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative ; que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l…
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