Cass. 3e civ., 9 novembre 2005, SCI Tournamy c/ SA Filying, no 04-15821

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Le maire de la commune de Mougins délivre par arrêté un permis de construire à une société entraînant la division parcellaire des terrains d’assiette. Cette société cède par acte notarié des lots non construits à une société civile immobilière (SCI), et lui transfère le permis de construire. Cependant le permis est déclaré caduc et le nouveau permis de construire de la SCI est refusé par le maire.

La SCI assigne donc la société qui lui a vendu les lots en nullité de la vente pour réticence dolosive et en résolution pour défaut de délivrance du bien au motif de l’absence d’autorisation de lotir, ainsi que le notaire pour manquement à son devoir de conseil.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette la demande et la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel en rejetant le pourvoi.

La Cour rejette tout d’abord les deux premiers moyens et énonce que les ventes des parcelles pour lesquelles un permis de construire a été accordé ne peuvent plus être annulées en raison de leur inobservation de la réglementation applicable au lotissement. Par conséquent, aucune réticence dolosive ni aucun manquement n’a été commis par la SCI.

Se prononçant ensuite sur la responsabilité du notaire, les juges considèrent que l’acte de vente faisant référence au régime de division des sols et à l’arrêté de permis de construire initial, le notaire n’a pas manqué à son obligation de conseil et d’information.

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2004), que la société RIC Lotissements, devenue la société Filying, qui avait obtenu un permis de construire pour une opération immobilière s’intégrant dans une convention de zone NA conclue avec la commune de Mougins et entraînant la division parcellaire des terrains d’assiette, a cédé, par acte authentique dressé le 24 novembre 1987 par la société civile professionnelle de notaires "Ben Soussan-Marion Edme" (la SCP), des lots non construits à la société civile immobilière Tournamy V (la SCI) avec transfert du permis initial ; que…
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