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Cass. com., 12 juillet 2004, Société Copal c/ Société Espérance, no 01-15860

Les procédures applicables aux projets d’aménagement commercial
Mis à jour le 04 août 2014
Jurisprudence

L’article L. 760-5-I-6 du Code de commerce prévoit qu’en cas de procédure collective de l’exploitant, le délai de deux ans à l’expiration duquel est soumis à autorisation le projet ayant pour objet la réouverture au public sur le même emplacement d’un magasin de commerce de détail d’une surface de...

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