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Cass. crim., 8 septembre 2009, no 09-82036

Les autres types de permis de construire
Mis à jour le 01 août 2014
Jurisprudence

Les propriétaires d’un terrain construisent dessus sans permis de construire. Une demande de permis intervient pendant la construction et l’administration ne répondant pas à la demande, le permis est obtenu tacitement. Cependant, durant la procédure d’obtention tacite du permis une demande de...

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