Recherche avancée

CE, 10 février 1995, Commune de Watten, no 125664

Le contentieux de la légalité
Mis à jour le 21 août 2014
Jurisprudence

Le locataire d’un terrain a obtenu un permis de construire. Le voisin, lui aussi locataire, intente une action devant le juge administratif qui annule le permis.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article