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CE, 10 juin 1991, no 75869

Les spécificités du permis de démolir
Mis à jour le 21 août 2014
Jurisprudence

Un propriétaire s’est vu accorder un permis de démolir. Un tiers intente alors une action devant le juge administratif afin de faire annuler l’arrêté de démolition ce que le juge lui refuse.

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