Un propriétaire s’est vu accorder un permis de démolir. Un tiers intente alors une action devant le juge administratif afin de faire annuler l’arrêté de démolition ce que le juge lui refuse.
...CE, 10 juin 1991, no 75869
Publié le 21 août 2014 - Mis à jour le 18 février 2021
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