CE, 10 mars 2006, Société Leroy Merlin, no 278220

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Une commission départementale d’équipement commercial a autorisé une société (Leroy Merlin) à créer un magasin de bricolage de vente sur le territoire d’une commune. Suite au recours d’une association, cette autorisation fut annulée en première instance, ainsi qu’en appel. Devant le Conseil d’État, un des principaux arguments de la société Leroy Merlin se fonde sur l’irrecevabilité de la demande dirigée contre la décision de la commission.

L’article L. 720-10 du Code de commerce prévoit la possibilité de faire recours d’une décision d’une commission départementale auprès d’une Commission nationale d’équipement commercial, selon des modalités procédurales spécifiques. L’argumentation de la société Leroy Merlin se fonde sur l’idée selon laquelle l’association aurait dû adresser un recours administratif préalable auprès de la Commission nationale avant d’exercer tout recours devant la juridiction administrative.

Le Conseil d’État rejette cette argumentation. Il dispose que le recours préalable auprès de la commission est obligatoire pour un nombre limité de personnes, celles qui sont visées par l’article L. 720-10 précité, c’est-à-dire le préfet, les membres de la commission ou le demandeur. Par conséquent, l’association n’avait pas à exercer un recours préalable.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la Société Leroy Merlin, dont le siège est à Chancelade (24650), représentée par son président en exercice ; la sociéte Leroy Merlin demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler l’arrêt du 31 décembre 2004 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de la société d’Aquitaine de loisirs et d’artisanat, de…
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