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CE, 10 mars 2006, Société Leroy Merlin, no 278220

Le contentieux et les sanctions
Publié le 21 août 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

Une commission départementale d’équipement commercial a autorisé une société (Leroy Merlin) à créer un magasin de bricolage de vente sur le territoire d’une commune. Suite au recours d’une association, cette autorisation fut annulée en première instance, ainsi qu’en appel. Devant le Conseil d’État,...

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