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CE, 10 octobre 2007, Association de défense de l’environnement d’une usine située aux Maisons à Saint-Jory-Lasbioux, no 277314

Les dispositions relatives à la décision en matière de permis et de déclaration préalable
Publié le 22 août 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

Se fondant sur l’article L. 421-6 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État a dégagé le principe selon lequel des constructions indivisibles doivent faire l’objet d’un permis de construire unique. En l’espèce, deux bâtiments avaient obtenu deux permis différents mais un de ces bâtiments avait vu...

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