CE, 10 octobre 2007, Association de défense de l’environnement d’une usine située aux Maisons à Saint-Jory-Lasbioux, n^o 277314

Se fondant sur l’article L. 421-6 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État a dégagé le principe selon lequel des constructions indivisibles doivent faire l’objet d’un permis de construire unique. En l’espèce, deux bâtiments avaient obtenu deux permis différents mais un de ces bâtiments avait vu...