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CE, 11 juin 1982, Berjon, no 16567

La décision en matière de permis de construire
Publié le 25 août 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

Dans une commune non dotée d’un document d’urbanisme de planification, le maire délivre un permis de construire. Le préfet du département décide alors d’annuler le permis au motif qu’il n’est pas conforme aux règles de sécurité en matière de lutte contre les incendies.

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