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CE, 11 mars 2009, Commune d’Auvers-sur-Oise, no 307656

La décision en matière de permis de construire
Publié le 25 août 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

Dans une commune, le maire a délivré un permis de construire portant sur la construction d’immeubles.

Afin que l’arrêté du maire soit annulé, une action est intentée devant le juge administratif.

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