Une délibération du conseil général des Landes modulant le taux des subventions versées aux communes et à leurs syndicats pour leurs travaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement, en fonction du mode de gestion du service public choisi, n’institue pas une tutelle illégale entre...
CE, 12 décembre 2003, Département des Landes, no 236442
Mis à jour le 25 janvier 2021 - Vérifié le 17 septembre 2021
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