Recherche avancée

CE, 12 décembre 2003, Département des Landes, no 236442

Les transferts de compétence
Mis à jour le 25 janvier 2021 - Vérifié le 17 septembre 2021
Jurisprudence

Une délibération du conseil général des Landes modulant le taux des subventions versées aux communes et à leurs syndicats pour leurs travaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement, en fonction du mode de gestion du service public choisi, n’institue pas une tutelle illégale entre...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés