CE, 12 février 2003, Goetz et Mutuelle des Architectes français, no 228659

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Une société d’équipement départemental souhaitant bâtir un immeuble à usage d’habitation fait une demande de permis de construire au maire qui le délivre.

Après construction du bâtiment, une action indemnitaire est intentée devant le juge judiciaire au motif que le permis de construire ne serait pas respecté.

Le juge judiciaire pose alors une question préjudicielle au juge administratif qui annule le permis de construire pour illégalité.

Le Conseil d’État, saisi en cassation de la question de la légalité du permis de construire au litige, juge que les différences de descriptions entre la demande de permis et les plans annexés à la demande ne permettent pas à l’Administration d’apprécier justement la demande de permis de construire. Dès lors, la haute juridiction confirme l’annulation dudit permis.

Vu 1o, sous le no 228659, l’ordonnance du 29 décembre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au Conseil d’État le dossier de la requête présentée à cette cour par M. Philippe X. et la Mutuelle des Architectes Français ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux le 19 décembre 2000, la requête présentée par M. Philippe X. ; M. X. et la Mutuelle des Architectes Français demandent à la cour administrative d’appel : 1o) d’annuler le jugement du 18 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la…
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