CE, 13 juillet 2011, Commune de Beuvilliers, no 325263

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Le propriétaire d’un terrain souhaitant bâtir dessus fait une demande de permis de construire auprès de la mairie. Le maire décide cependant de faire appel pour l’instruction de la demande au service de l’État dans le département. Le propriétaire fait alors une requête d’instruction de sa demande auprès du préfet. Entre-temps, le maire a, par arrêté, classé sans suite la demande de permis de construire.

Le propriétaire intente alors un recours contre l’arrêté du maire afin de le faire annuler.

Le Conseil d’État, par cet arrêt, estime que l’instruction du permis de construire ayant été transmise au service de l’État dans le département, c’est bien ce service qui était compétent pour connaître de la requête d’instruction du propriétaire et, plus largement, de l’instruction du permis. Dès lors, l’absence de réponse de ce service crée un permis délivré tacitement selon le Code de l’urbanisme, et le maire ne peut classer la demande sans suite.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 15 mai 2009 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la Commune de Beuvillers, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler l’arrêt no 07NC01372 du 18 décembre 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy a annulé le jugement du 12 juillet 2007 du tribunal administratif de Nancy et la décision du 25 juin 2005 par laquelle le maire de Beuvillers a classé sans suite la demande de permis de construire présentée par Mme Ida A le 22 mars 2005, et…
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