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CE, 13 mai 1992, Bazile et Frison, no 108151

Les dispositions relatives à la décision en matière de permis et de déclaration préalable
Publié le 26 août 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

Le maire d’une commune a délivré un permis de construire afin qu’un restaurant soit construit.

Des voisins intentent alors une action devant le juge administratif afin qu’il ordonne le sursis à l’exécution de l’arrêté du maire et qu’il l’annule.

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