Recherche avancée

CE, 13 novembre 1987, Monsieur Debeaurin, no 79510

L’instruction de la demande de certificat d’urbanisme
Publié le 26 août 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

Une personne souhaitant agrandir un de ses bâtiments, elle fait une demande de certificat d’urbanisme auprès des services de sa mairie. La demande de l’intéressé présentant une différence inhabituelle entre la surface hors œuvre brute (SHOB) et la surface hors nette (SHON), la mairie demande au...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article