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CE, 14 octobre 2002, SARL Détroit, no 246583

La mise en œuvre de l’autorisation ou de la déclaration
Publié le 19 septembre 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative dont la légalité est sérieusement mise en doute, si cette mesure est justifiée par l’urgence. Lorsqu’un permis a été retiré dans le délai légal de quatre mois,...

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