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CE, 15 juillet 2004, Monsieur X., no 248680

Les changements d’usage des locaux d’habitation
Mis à jour le 05 novembre 2014
Jurisprudence

La pratique des compensations à la suite d’une demande et de l’obtention d’un changement d’affectation d’immeuble est au cœur de cette décision.

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