CE, 15 juillet 2004, Monsieur X., no 248680

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La pratique des compensations à la suite d’une demande et de l’obtention d’un changement d’affectation d’immeuble est au cœur de cette décision.

Dans cette affaire, M. X. souhaitait changer l’affectation d’un immeuble d’habitation dont il était propriétaire. Le préfet lui accorde à la condition que celui-ci effectue un paiement à l’Office public d’habitations à loyer modéré de sa région afin de compenser ce changement d’affectation.

Le Conseil d’État vient confirmer la position prise par la cour administrative d’appel qui avait alors retenu que l’instauration d’une compensation était illégale dans la mesure où cela revenait à poser une condition financière au changement d’affectation des locaux de M. X. Selon la juridiction administrative, l’instauration d’une telle compensation est de nature à engager la responsabilité de l’État et l’oblige à rembourser les dépenses entreprises par M. X., assorties des intérêts légaux et capitalisés.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler l’arrêt en date du 7 mai 2002 de la cour administrative d’appel de Douai en tant qu’il a réformé le jugement du 17 septembre 1998 du tribunal administratif de Lille en ne portant que de 379,45 euros à 1 228,43 euros la somme que l’État avait été condamné à verser à M. X, et rejeté le surplus des conclusions de sa requête d’appel ; 2o) de condamner l’État à…
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