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CE, 16 décembre 2005, Commune d’Arpajon, no 273861

L’examen technique du projet de construction
Mis à jour le 25 septembre 2014
Jurisprudence

Le syndicat d’une copropriété, après avoir établi avec la commune, où est située la résidence, une servitude de passage, obtient du maire, quelques années après, l’autorisation de fermer un passage de la résidence.

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