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CE, 16 janvier 2008, Société Leroy Merlin c/ Bricorama France, no 296528

Le champ d’application de la législation de l’aménagement commercial
Mis à jour le 22 septembre 2014
Jurisprudence

Dans cette affaire, une commission départementale d’équipement commercial a accordé à une société une autorisation préalable de création d’un magasin de bricolage et de produits de décoration. Une autre société, agissant dans le même secteur d’activité, contestait cette décision en se fondant sur...

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