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CE, 16 mai 2011, Commune d’Aurillac et communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac, no 336104

Les procédures applicables aux projets d’aménagement commercial
Mis à jour le 23 septembre 2014
Jurisprudence

Selon l’article R. 752-51 du Code de commerce, la procédure de révision devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) oblige le commissaire du Gouvernement à recueillir les avis des ministres intéressés et à présenter ces avis à la commission.

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