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CE, 16 mai 2011, Société LGD Développement, no 324967

Les autres types de permis de construire
Mis à jour le 23 septembre 2014
Jurisprudence

Une société souhaitant faire des aménagements sur ses terrains fait une déclaration de travaux. Le maire s’oppose à cette déclaration au motif que la construction se situe sur un emplacement réservé inscrit au plan d’occupation des sols (POS). La société intente alors une action devant le juge...

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