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CE, 16 octobre 1970, Commune de Saint-Vallier, no 71536

Les transferts de compétence
Mis à jour le 25 janvier 2021 - Vérifié le 17 septembre 2021
Jurisprudence

L’essor des groupements intercommunaux entraîne un risque de chevauchement des compétences entre les communes et les différents groupements créés. Le Conseil d’État retient une conception stricte des transferts de compétences : une commune qui a transféré certaines de ses compétences à un syndicat...

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