CE, 16 octobre 1970, Commune de Saint-Vallier, no 71536

Mis à jour le

L’essor des groupements intercommunaux entraîne un risque de chevauchement des compétences entre les communes et les différents groupements créés. Le Conseil d’État retient une conception stricte des transferts de compétences : une commune qui a transféré certaines de ses compétences à un syndicat intercommunal dont elle est membre ne peut plus exercer les attributions transférées.

Deux communes ayant transféré à un syndicat intercommunal la compétence de créer une zone industrielle ne peuvent donc plus prendre de décisions relatives à la création et l’aménagement de la zone industrielle projetée. Ces décisions empiètent sur les attributions de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Les relations entre les communes et leurs groupements intercommunaux sont donc régies par un principe d’exclusivité, empêchant les communes membres d’un EPCI, auquel elles ont transféré des compétences, d’exercer les compétences transférées.

Requête de la commune de Saint-Vallier Saône-et-Loire tendant a l’annulation d’un décret du 29 septembre 1966 qui a détaché le lieu dit « la saule » du territoire de la commune de Saint-Vallier pour le rattacher a celui de la commune de Montceau-les-Mines ; Vu le Code de l’administration communale, ensemble le décret no 59-189 du 22 janvier 1959 ; le Code général des impôts et la loi du 26 décembre 1969 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant que les communes de Montceau-les-Mines et de Saint-Vallier Saône-et-Loire ont adhéré au syndicat intercommunal…
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