CE, 17 janvier 1990, Établissements Boennec, no 78841

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Une société voulant bâtir sur le domaine public maritime d’une commune, elle présente une demande de permis de construire à laquelle elle joint l’autorisation d’occupation du domaine public. Le permis est délivré.

Une action est intentée contre le permis de construire afin de le faire annuler au motif que d’une part la société n’avait pas l’autorisation de construire sur le domaine public et d’autre part que le dossier de demande n’était pas complet, en ce sens que l’administration n’aurait été en possession de toutes les informations nécessaires pour instruire la demande.

Le Conseil d’État, par cet arrêt, estime d’une part que l’autorisation d’occupation des sols avait été valablement délivrée et présentée. D’autre part, la haute juridiction juge qu’un dossier doit être considéré complet et régulier lorsque « l’autorité instructrice n’a pu se méprendre sur la nature et l’ampleur des constructions ».

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentée pour la société à responsabilité limitée « Établissements Boennec », dont le siège est à Ster-Vad, Pont l’Abbé (29120), et tendant à ce que le Conseil d’État : 1- annule le jugement du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 27 septembre 1985 par lequel le maire de Quimper a délivré un permis de construire à la Société « Algues Bretagne Atlantique » ; 2- annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code de l…
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