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CE, 17 juillet 1977, Sieurs Cochet et Courtes, no 00567

La décision relative à un certificat d’urbanisme
Mis à jour le 26 septembre 2014
Jurisprudence

Un permis de construire a été accordé à une société civile immobilière pour bâtir dans un lotissement. Ce permis est contesté au motif qu’il ne respecte pas le plan d’urbanisme communal.

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