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CE, 17 mars 1999, Syndicat d’agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise et société Téléservice distribution, no 131676

La mutualisation des services ou le transfert de compétences aux nouvelles communautés
Publié le 26 septembre 2014 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Jurisprudence

Une délibération du conseil municipal autorise la passation d’une convention de distribution de la télévision par câble à l’ensemble des habitants d’une agglomération nouvelle.

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