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CE, 17 novembre 1995, Lanusse, no 119761

Les installations classées
Mis à jour le 29 septembre 2014
Jurisprudence

Dans cette affaire, le requérant exploitait un atelier de récupération de vieux métaux sans autorisation, alors même que cet établissement figurait sur la liste des établissements classés soumis à autorisation.

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