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CE, 18 novembre 2009, Établissements Pierre Fabre, no 307862

Le champ d’application de la législation de l’aménagement commercial
Mis à jour le 30 septembre 2014
Jurisprudence

Une commission départementale d’équipement commercial a accordé une autorisation préalable pour la création d’une station essence et d’un ensemble commercial. Cette autorisation est contestée par une autre société, sur divers fondements, dont la méconnaissance par l’article IV de l’article 102 de...

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