CE, 18 octobre 1995, SCI du parc de Vaugirard, no 122365

Saisi par quatre requêtes contre cinq arrêtés du maire de Paris accordant un permis de construire un immeuble à plusieurs sociétés, le Conseil d’État a précisé que dans le cas d’un terrain vendu sous condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire, le transfert de propriété ne pouvant intervenir avant l’obtention d’un permis de construire, la division foncière ne pouvait avoir lieu avant la délivrance des permis sollicités. Ainsi, il ne s’agissait pas d’un lotissement et, par conséquent, les arrêtés accordant les permis de construire n’avaient pas à être précédés d’une autorisation de lotir.

Le Conseil d’État écarte de nombreux moyens et considère comme inopérant au soutien d’un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté accordant un permis de construire le moyen selon lequel l’autorité administrative se serait illégalement abstenue d’imposer au pétitionnaire la cession gratuite d’une partie du terrain d’assiette.

Les juges du Palais-Royal considèrent également que si la superficie totale des espaces verts prévue dans le permis de construire n’est pas inférieure à celle existante sur le terrain, il n’y a pas atteinte au plan d’occupation des sols de la ville, même si les constructions ont pour effet de diminuer la surface non bâtie du terrain.