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CE, 19 mars 1993, Société Slic Corvol, no 108746

Le champ d’application du permis de démolir
Mis à jour le 03 octobre 2014
Jurisprudence

La société Slic Corvol demande l’annulation du refus du préfet et du refus implicite du ministre de l’Équipement et du Transport de leur délivrer un permis de démolir un bâtiment, au motif qu’il a été inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques pour l’intérêt architectural qu’il...

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