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CE, 19 novembre 2010, Établissement Calvet et Fils c/ Fau et Gilet, no 327976

Le contentieux et les sanctions
Publié le 7 octobre 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

La société Fau et Gilet a obtenu une autorisation préalable en vue de la création d’un magasin de bricolage. Deux sociétés exploitent à proximité du projet autorisé un magasin de bricolage susceptible d’être concurrencé par la création de cette nouvelle surface de vente. Elles exercent un recours...

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