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CE, 19 novembre 2010, SCI Start Immo, no 314366

Le champ d’application de la législation de l’aménagement commercial
Mis à jour le 07 octobre 2014
Jurisprudence

La Commission nationale d’aménagement commercial refusa d’accorder à la société civile immobilière (SCI) Start Immo une autorisation de créer un ensemble commercial spécialisé en équipement. Cette SCI conteste ce refus.

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