CE, 1er mars 1995, Ministre de l’Équipement, no 122322

Publié le

L’article L. 445-1 du Code de l’urbanisme prévoit que les autorisations nécessaires à l’exécution des travaux et à la mise en exploitation des remontées mécaniques sont délivrées par l’autorité compétente en matière de permis de construire. Cet article fut inséré dans le Code de l’urbanisme par une loi du 9 janvier 1985. Antérieurement à cette loi, un décret et un arrêté pris pour son application disposaient que l’autorité compétente pour les autorisations était le préfet. En l’espèce, à la date d’intervention de la décision du préfet pour délivrer une telle autorisation, aucun décret en Conseil d’État n’avait encore été pris pour définir le régime des autorisations prévues par la loi nouvelle du 9 janvier 1985. Par conséquent, c’était le préfet, et non pas le maire, qui était compétent pour délivrer les autorisations nécessaires à l’exécution des travaux et à la mise en exploitation des remontées mécaniques.

Par ailleurs, sous l’empire de l’Ancien Régime, une autorisation de passage, aussi appelée « servitude de passage », était nécessaire en cas de modification d’un équipement existant. Le Conseil d’État souligne qu’en l’espèce, les travaux autorisés ne visaient que la modernisation d’un téléski. Les travaux ne prévoyaient pas l’augmentation du nombre de remontées mécaniques ni la modification de leur tracé. Par conséquent, aucune servitude de passage n’était nécessaire.

Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre de l'Équipement,du logement, des transports et de la mer, enregistrés les 14 janvier 1991 et 15 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État ; le ministre de l'Équipement,du logement, des transports et de la mer demande que le Conseil d’État : 1o) annule le jugement en date du 6 novembre 1990 du tribunal administratif de Pau en tant que ce jugement a annulé, à la demande de la commune de X. Aure, l’arrêté du 15 décembre 1987 du préfet des Hautes-Pyrénées ayant autorisé la commune de Saint-Lary Soulan à réaliser les travaux de…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.