Recherche avancée

CE, 2 décembre 1983, Ville de Lille c/ Ackermann , no 13205

Les terrains de camping communaux et l’accueil des gens du voyage
Mis à jour le 06 août 2014
Jurisprudence

Le comité d’entente des gens du voyage demande au tribunal administratif de Lille d’annuler plusieurs dispositions d’un arrêté municipal portant réglementation du stationnement des gens du voyage dans la commune.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article