Une demande de permis rectificatif de construire un ensemble d’immeubles a été délivrée à une société par le préfet. Cependant la société a demandé le retrait de son dossier, ce que les services départementaux ont fait. Or le permis initial ayant été annulé par le juge administratif, la société...
CE, 2 décembre 1991, Commune de Megève c/ Association pour la protection du site de Megève, no 92598
Mis à jour le 06 août 2014
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