CE, 2 décembre 1991, Commune de Megève c/ Association pour la protection du site de Megève, n^o 92598

Une demande de permis rectificatif de construire un ensemble d’immeubles a été délivrée à une société par le préfet. Cependant la société a demandé le retrait de son dossier, ce que les services départementaux ont fait. Or le permis initial ayant été annulé par le juge administratif, la société...