Recherche avancée

CE, 2 décembre 1991, Commune de Megève c/ Association pour la protection du site de Megève, no 92598

Le contentieux de la légalité
Mis à jour le 06 août 2014
Jurisprudence

Une demande de permis rectificatif de construire un ensemble d’immeubles a été délivrée à une société par le préfet. Cependant la société a demandé le retrait de son dossier, ce que les services départementaux ont fait. Or le permis initial ayant été annulé par le juge administratif, la société...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article