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CE, 2 mai 1990, SCI La Fare, no 74596

Les clôtures
Publié le 6 août 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

En l’espèce, une disposition réglementaire a été prise en application des articles L. 20 et L. 21 du Code de la santé publique. Ces dispositions ont pour objet d’instaurer des périmètres de protection autour des distributions publiques d’eau afin d’empêcher toutes installations qui nuiraient...

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