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CE, 2 novembre 1988, Ville de Montpellier c/ Monsieur et

Les dispositions communes aux demandes d’autorisations d’urbanisme et à la déclaration préalable
Mis à jour le 06 août 2014
Jurisprudence

Les propriétaires d’un terrain, souhaitant bâtir dessus une habitation, font une demande de permis de construire en mairie.

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