CE, 2 novembre 1988, Ville de Montpellier c/ Monsieur et

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Les propriétaires d’un terrain, souhaitant bâtir dessus une habitation, font une demande de permis de construire en mairie.

Après avoir demandé l’avis d’une commission municipale, le maire refuse de délivrer le permis de construire au motif que le règlement du plan d’occupation des sols (POS) n’était pas respecté.

Cette décision du maire est attaquée devant le juge administratif afin de la faire annuler.

Le Conseil d’État, saisi par le maire, estime par cet arrêt que le POS ne pouvait soumettre la délivrance d’un permis de construire à la consultation préalable, pour accord, d’un service instructeur. Par cet arrêt, le Conseil d’État réaffirme que l’auteur d’un document d’urbanisme ne peut prévoir des consultations auxquelles l’instruction d’une demande de permis ou d’une déclaration serait astreinte à moins qu’elles ne soient prévues par le Code de l’urbanisme.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1985 et 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la ville de Montpellier, demeurant Hôtel de ville à Montpellier Cedex (34064), et tendant à ce que le Conseil d’État : 1o) annule le jugement du 2 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. et Mme X., l’arrêté du 24 septembre 1984 par lequel le maire de Montpellier leur a refusé un permis de construire sur un terrain sis [...], 2o) rejette la demande présentée par M. et Mme X. devant…
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