CE, 2 novembre 1988, Ville de Montpellier c/ Monsieur et
Les propriétaires d’un terrain, souhaitant bâtir dessus une habitation, font une demande de permis de construire en mairie.
Après avoir demandé l’avis d’une commission municipale, le maire refuse de délivrer le permis de construire au motif que le règlement du plan d’occupation des sols (POS) n’était pas respecté.
Cette décision du maire est attaquée devant le juge administratif afin de la faire annuler.
Le Conseil d’État, saisi par le maire, estime par cet arrêt que le POS ne pouvait soumettre la délivrance d’un permis de construire à la consultation préalable, pour accord, d’un service instructeur. Par cet arrêt, le Conseil d’État réaffirme que l’auteur d’un document d’urbanisme ne peut prévoir des consultations auxquelles l’instruction d’une demande de permis ou d’une déclaration serait astreinte à moins qu’elles ne soient prévues par le Code de l’urbanisme.