CE, 2 octobre 1987, Castel, no 58698

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Dans cette affaire, un préfet avait accordé un permis de construire tacite aux consorts C. Ce permis était néanmoins illégal puisque les consorts C. n’avaient pas fourni, à l’appui de leur demande de permis de construire, une autorisation de coupe ou d’abattage, pourtant requise par l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme. Par la suite, le préfet décida d’en effectuer le retrait, sans pour autant se fonder sur le bon motif.

À l’occasion de ce litige, la haute juridiction pose deux principes.

Premièrement, le préfet n’avait pas l’obligation d’effectuer le retrait de ce permis de construire. Il pouvait néanmoins le retirer malgré le caractère non impératif de ce retrait.

Deuxièmement, la circonstance que le préfet ait prononcé le retrait du permis de construire sur un motif erroné ne rend pas illégale sa décision. Par conséquent, les consorts X. ne peuvent contester ni le retrait effectué par le préfet, ni le rejet du recours hiérarchique par le ministre de l’Environnement afin de solliciter le retrait de la décision préfectorale.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1984 et 24 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés par M. Joseph X., demeurant ... 06130, Mme Marie-Rose X. demeurant 19 avenue des Iles d’Or à Hyères, et Mme Roseline X. demeurant Bastide Saint-Antoine, chemin de l’Estanci, presqu’île de Gien à Hyères Var et tendant à ce que le Conseil d’État : o1 annule le jugement du 13 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l’annulation d’un arrêté du 14 novembre 1980 par lequel le préfet des Alpes…
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