Recherche avancée

CE, 2 octobre 1991, Commune des Sables d’Olonne, SCI Les Vivalys c/ Monsieur Ver, no 109707

La décision en matière de permis de construire
Publié le 6 août 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

Dans une commune le maire a délivré un permis de construire à une société civile immobilière.

Un voisin intente alors une action devant le juge administratif afin de faire annuler l’arrêté.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article