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CE, 20 décembre 2000, Compagnie d’assurances Zurich international, no 211284

Les terrains de camping communaux et l’accueil des gens du voyage
Mis à jour le 08 octobre 2014
Jurisprudence

Une société ayant subi des dommages causés par des nomades ayant stationné sur des parcelles lui appartenant demande la condamnation de la commune du fait du préjudice subi.

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