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CE, 20 mai 1996, Association « Hertford British Hospital Corporation », no 109858

Le champ d’application du permis de démolir
Publié le 8 octobre 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

Une association demande au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation certifiant qu’aucune décision négative n’a été notifiée dans le délai de quatre mois suivant une demande de permis de démolir le bâtiment de l’ancien hôpital anglais situé à Levallois-Perret.

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