CE, 20 octobre 2004, SCI Logana, no 257690

Publié le

Le permis de construire est attaché au projet qui a fait l’objet de la demande, il n’est donc pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire. D’ailleurs, l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme permet à un mandataire du propriétaire ou à toute personne autorisée par lui d’obtenir la délivrance du permis de construire sur un terrain appartenant à autrui.

Malgré tout, le permis de construire revêt bien le caractère d’un acte individuel créateur de droit. Par conséquent, la question s’est rapidement posée de savoir si l’accord du titulaire primitif d’un permis de construire est nécessaire pour qu’un transfert de permis puisse avoir lieu.

Le Conseil d’État répond positivement à cette interrogation en dégageant le principe selon lequel l’Administration ne peut transférer le permis précédemment accordé qu’avec l’accord préalable du titulaire de l’autorisation. La juridiction administrative va même plus loin en précisant qu’il importe peu que le titulaire primitif du permis ne soit plus le propriétaire du terrain à la date de demande du transfert.

Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 13 juin 2003, 1er, 23 et 25 juillet 2003 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentées pour la SCI Logana, dont le siège est ... de la Scala no 1222 à Monaco (98000) ; la SCI Logana demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler l’arrêt du 13 mars 2003 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement du 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société requérante, l’arrêté du maire de Menton, en date du 3 juin 1998, transférant à la…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.