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CE, 21 août 1996, Ville de Toulouse, no 137834

La définition du lotissement
Publié le 10 octobre 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

Après l’obtention d’un permis de construire sur un terrain unique, une société civile immobilière (SCI) applique le règlement de copropriété modifié autorisant les copropriétaires à édifier des bâtiments et divisant le terrain en dix-neuf lots.

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