CE, 21 août 1996, Ville de Toulouse, no 137834

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Après l’obtention d’un permis de construire sur un terrain unique, une société civile immobilière (SCI) applique le règlement de copropriété modifié autorisant les copropriétaires à édifier des bâtiments et divisant le terrain en dix-neuf lots.

La SCI décide de céder à deux autres sociétés des lots. Le tribunal administratif de Toulouse, saisi par un déféré préfectoral et une requête initiée par les voisins, annule le permis de construire au motif que ce permis n’avait pas été précédé d’une autorisation de lotir.

Le Conseil d’État confirme le jugement du tribunal et considère que la SCI titulaire du permis de construire initial a procédé à une division foncière volontaire de la parcelle d’origine en appliquant le règlement de copropriété et cela a conféré à chacun des trois bénéficiaires un droit exclusif de construction sur leur lot. Les juges du Palais-Royal considèrent que les conditions nécessaires à l’existence d’un lotissement sont réunies.

Vu 1o), sous le no 137834, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1992 et 28 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la Ville de Toulouse, représentée par son maire en exercice ; la Ville de Toulouse demande que le Conseil d’État : 1o) annule le jugement du 20 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de MM. Jean-Jacques X., Christian Y. et Albert B., annulé l’arrêté du 23 juin 1989 de son maire accordant à MM. Z. et A. le permis de construire un immeuble à usage d’habitation collective…
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