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CE, 21 juin 2000, Ministre de l’Équipement, des Transports et du Logement c/ Commune de Roquebrune-Cap-Martin, no 202058

La mise à disposition des services de l’État
Publié le 10 octobre 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

Une commune, après avoir créé une zone d’aménagement concerté (ZAC), délivre un permis de construire à une société pour aménager une partie de la ZAC. Le permis est déféré par le préfet au tribunal administratif et, étant illégal au plan d’occupation des sols (POS), il est annulé.

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