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CE, 21 mai 2008, Madame Louvard, no 284801

La décision en matière de permis de construire
Publié le 9 octobre 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

La propriétaire d’un terrain souhaite bâtir dessus. Elle demande pour cela un permis de construire auprès des services communaux qui lui délivrent le permis.

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