CE, 21 mai 2008, Madame Louvard, no 284801
La propriétaire d’un terrain souhaite bâtir dessus. Elle demande pour cela un permis de construire auprès des services communaux qui lui délivrent le permis.
Une action est intentée devant le juge administratif contre le permis afin de le faire annuler au motif que l’arrêté déléguant la signature des permis de construire à un adjoint au maire n’était pas entré en vigueur. Dès lors l’adjoint ayant autorisé le permis n’était pas compétent pour le faire, ce qui rend ce dernier illégal.
En cassation, le Conseil d’État estime contrairement aux juges du fonds, que l’arrêté du maire entre en vigueur, par publication ou par affichage. En l’espèce, le Conseil d’État juge que l’arrêté du maire ayant été affiché il était entré en vigueur.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2005 et 5 janvier 2006 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour Mme Cécile, demeurant ... ; Mme Cécile demande au Conseil d’État :
1o) d’annuler l’arrêt du 27 avril 2005 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société civile immobilière (SCI) « 9, rue du Puits », l’arrêté du 23 juillet 1996 par lequel le maire de la commune de…
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