CE, 21 mars 1986, Copropriété de l’immeuble Les Périades, no 61817
Une copropriété demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du commissaire de la République du département du Rhône, l’actuel préfet, transférant à une société le permis de construire un bâtiment. Le tribunal rejette la demande.
Le Conseil d’État considère que les plans d’occupation des sols et les plans d’aménagement de zones ne peuvent comporter que les conditions de fond d’octroi d’un permis de construire. Les auteurs du règlement d’urbanisme ne pouvaient donc pas imposer des formalités autres que celles prévues par le Code de l’urbanisme. Par conséquent, un plan d’aménagement de zone soumettant l’octroi d’un permis de construire, dans certains cas, à l’accord de l’architecte en chef de la zone est illégal.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1984 et 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la Copropriéte de l’Immeuble « les Periades », agissant poursuites et diligences de son syndic, la société Corogest, dont le siège est 55 rue Molière à Lyon [69006], et tendant à ce que le Conseil d’État :
1o) annule le jugement, en date du 29 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 avril 1983 du commissaire de la République du département du Rhône…
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