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CE, 22 juin 1983, Centre commercial Mammouth, no 38258

Le champ d’application de la législation de l’aménagement commercial
Mis à jour le 13 octobre 2014
Jurisprudence

Un préfet a autorisé l’exploitation d’une jardinerie dans un centre commercial puis pris un arrêté accordant un permis de construire pour cette jardinerie. Un comité interprofessionnel ainsi qu’une union attaquent ces décisions en prenant appui sur l’article 29 de la loi du 27 décembre 1973. Selon...

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